CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE «ANIAPPS» AUPRES DES UTILISATEURS

En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. L’utilisation des Services proposés par ANIAPPS implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service ANIAPPS.

Préambule

Le Site a pour mission de fournir un Service d’intermédiation entre les Gestionnaires et les Utilisateurs via le Site internet éditée par ANIAPPS aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir leurs offres.
Il est rappelé qu’en aucune façon ANIAPPS (dénommée « la Société ») ne dispense une activité de Club sportif ou associatif. Il n’est qu’un simple intermédiaire entre les clubs, associations sportives, sociétés sportives (ci-après dénommés les « Gestionnaires » ou « Club gestionnaire ») et leurs Utilisateurs internautes (ci-après dénommés Les « Utilisateurs »).
Les Parties constituées d’une part, par ANIAPPS et les Gestionnaires, et d’autre part, par les Gestionnaires et les Utilisateurs, conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site internet. L’utilisation du Site en tout ou partie implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’oblige à s’y conformer strictement. Les Parties conviennent qu’en aucun cas les relations contractuelles établies entre un Utilisateur et un Gestionnaire au moyen de la souscription réalisée par le Site internet n’engagent la responsabilité d’ANIAPPS.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions de fonctionnement du Service de « ANIAPPS »

Article 2 : Définitions et champ d’application

2.1. Définitions

L’« Adhésion » : engagement moral et financier de l’Utilisateur auprès du Gestionnaire afin de bénéficier des prestations dudit Gestionnaire.
La « Commande » : souscription d’une Prestation proposée par le Gestionnaire sur le Site internet.
Le « Compte ANIAPPS » : ensemble des données personnelles du Gestionnaire et des Utilisateurs qu’ils administrent librement (ajout, suppression, modification des informations). Certaines informations du Compte sont obligatoires pour utiliser certains Services/Prestations.
Les « Conditions Générales d’Utilisation » : les conditions générales qui font l’objet des présentes.
Le « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.
Les « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
Les « Gestionnaires » : Désignent les clients directs de ANIAPPS, par exemple les clubs de sport, associations sportives, associations culturelles, sociétés sportives, toutes organisations sportives ou associatives.
Les « Inscriptions » : souscription par les Utilisateurs auprès des Gestionnaires réalisée à l’aide du Site ou physiquement directement auprès du gestionnaire.
Les « Membres » : Désignent les Utilisateurs et les Gestionnaires
Les « Parties » : désignent ANIAPPS et le Gestionnaire, et ANIAPPS et l’Utilisateur, ou Visiteur aux Services proposés par le Site internet.
La « Prestation ou le Service» : toute Prestation ou Service proposé à la vente sur le Site internet par le Gestionnaire ; ex : Inscription à un abandonnement sportif ou culturel
Le « Prix » : la valeur unitaire d’un Service/Prestation, cette valeur s’entend en euros et toutes taxes comprises.
Le « Site » : Site internet permettant de présenter et d’accéder aux services ANIAPPS.
La « Société » : désigne ANIAPPS.
Le « Titulaire du compte » : personne physique qui créée un compte sur le Site internet
La « Transaction » : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’utilisation du Site et donnant lieu à une opération de paiement.
Les « Utilisateurs/Adhérents » : Tout Visiteur qui utilise le Site et/ou l’un quelconque des Services proposés sur le Site internet. Ce sont les clients directs des Gestionnaires.
Les « Visiteurs » ou « Internautes : personne qui se rend sur le Site internet pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son Inscription sur le Site.

2.2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des Services proposés par ANIAPPS sur son Site, accessibles à l’adresse www.aniapps.fr
La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve. Celles-ci, ne prennent effet qu’à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par ANIAPPS. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. ANIAPPS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des services offerts par l’intermédiaire de son Site. Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs.

Article 3. Souscription au Service – Durée

3.1. Accès au Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les conditions contractuelles applicables aux Utilisateurs d’un ou plusieurs Services proposés sur le Site.

3.2. Souscription au Service

3.2.1. Modalités de souscription

Les Utilisateurs ont accès pour la première fois au Site via l’url que le Gestionnaire aura choisi de créer.
L’Inscription des Adhérents sur le Site se fait en complétant un formulaire en ligne ou directement, physiquement auprès du Gestionnaire. Une fois que celui-ci est rempli et validé, un email permettant de confirmer la demande de l’Utilisateur est adressé. Lors de l’Inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, claires et précises. Il est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’Inscription.
En cas d’inactivité prolongée sur le Site, il est possible que le processus d’Inscription soit interrompu. Dans cette situation, les Utilisateurs devront reprendre la procédure d’Inscription depuis le début. Par la suite, ils valideront leurs Inscriptions en cliquant sur le lien prévu à la validation.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous leur propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique du Gestionnaire. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation du Gestionnaire pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur.
La souscription se fait par un abonnement qui est ouvert aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques majeures qui doivent avoir la capacité de contracter.
L’Utilisateur fournit également un identifiant et un mot de passe. Dans l’hypothèse où des informations obligatoires seraient manquantes ou apparaîtraient comme manifestement erronées, ANIAPPS ou le Gestionnaire se réserve le droit de supprimer sans préavis le compte correspondant.
L’Utilisateur a un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles fournies lors de l’Inscription.

3.2.2. Identification de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant personnel et d’un mot de passe personnel lui permettant d’accéder aux Services correspondant à son statut d’Utilisateur.
Lors de son Inscription sur le Site, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. L’identifiant est unique et ne peut donc pas être un identifiant déjà utilisé. Il sera demandé systématiquement à l’Utilisateur afin de l’identifier sur le Site.
L’Utilisateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel. Il est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Il s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit ANIAPPS et le Gestionnaire contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, ANIAPPS n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes s’Inscrivant sur son Site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du titulaire du compte Utilisateur.Si les Utilisateurs ont des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou leurs comptes, ils devront en informer immédiatement ANIAPPS ou le Gestionnaire.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services ou autres fonctionnalités d’ANIAPPS.

3.2.3. Durée de la souscription

L’Utilisateur souscrit au Service pour une durée équivalent au temps du service inscrit sur le Site.

Article 4. Description du service ANIAPPS

ANIAPPS permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de s’inscrire via le Site à l’un des Services/Prestations proposées par les Gestionnaires.
Il convient de rappeler qu’ANIAPPS intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Gestionnaire une plateforme en ligne lui permettant d’analyser, de stocker de façon sécurisée et gérer ses données, et de financer, diffuser et promouvoir ses offres sur le Site dédié au Gestionnaire.
ANIAPPS est un Service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage. Ainsi, ANIAPPS ne s’engage pas à ce que le Site fonctionne à tout moment.
En conséquence de ce qui précède, ANIAPPS décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

Article 5 : Engagements des Parties

5.1. Engagement d’ANIAPPS

La Société ne saurait être tenue pour responsable pour n’avoir pu honorer une souscription en cas d’insuffisance de stocks ou de places disponibles chez les Gestionnaires envers les Utilisateurs. ANIAPPS se réserve aussi le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de son Site, ainsi que le choix de ses fournisseurs (hébergement, d’espace de stockage, etc.), sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances et prestations au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales.
ANIAPPS ne pourra être tenue responsable des erreurs ou défaillances des Gestionnaires dont il met à disposition les coordonnées ou dont il propose l’intervention pour les différents besoins des Internautes.
Pour toutes questions, les internautes sont invités à utiliser de préférence les services proposés sur le Site :

Par email à l’adresse
Par téléphone
Par courrier à l’adresse postale suivante :

5.3. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à posséder le matériel nécessaire à l’utilisation du Site mis à disposition par ANIAPPS, et à détenir les connaissances suffisantes pour utiliser l’internet les services du Site. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Il s’engage également à maintenir les données et codes d’accès à son compte, s’il y a lieu, transmis par le Gestionnaire, strictement confidentiels. L’utilisation de ces codes par des tiers engage la responsabilité de l’Utilisateur adhérent envers ANIAPPS.
La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur par ANIAPPS relève de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit en effet s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte explicitement.
De même, l’Utilisateur, s’engage également à ce que l’ensemble des données transmises soient exactes et ne contreviennent en aucun cas aux droits d’autrui (droit à la dignité, droit de l’image etc…) Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas exécuter le contrat de façon illégale, ni d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ni de diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers ; Si tel est le cas, ANIAPPS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés comme la suppression, le blocage ou encore la suspension du compte de l’Utilisateur malveillant. ANIAPPS est également en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice afin de réparer ces préjudices personnels du fait des manquements de l’Utilisateur malveillant à ses obligations. Il est rappelé de plus que qu’il est interdit pour l’Utilisateur de céder à un tiers ses droits et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales. Il encourt en cas de cession, un engagement de sa responsabilité par ANIAPPS

5.4. Droit de rétractation

L’Utilisateur, s’il le souhaite d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son Inscription en tant qu’Utilisateur. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Gestionnaire procédera alors au remboursement des sommes versées, par chèque ou virement bancaire dans les trente jours suivant réception de la demande de rétractation de l’internaute. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation de l’Utilisateur, le Contrat sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.
Néanmoins, toute rétractation ou demande de remboursement demandé après que l’Adhérent ou l’Usager du Gestionnaire ait commencé à participer aux activités de l’organisation n’est plus possible. En cas de rétractation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services et ses coordonnées seront retirées de la base du Gestionnaire concerné, s’il y avait lieu. Néanmoins, l’Utilisateur peut aussi renoncer à son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, celui-ci ne pourra pas se rétracter et aucun remboursement ne pourra être demandé, en cochant la case correspondante.

Article 6. Prix du Service – Paiement

L’Utilisateur afin de bénéficier du Service/Prestation proposé doit s’acquitter après sa Commande d’un paiement équivalent au prix d’Inscription de l’abandonnement annuel du Service proposée sur le Site.

6.1. Prix et Renouvellement

Le prix est valable pour la durée de l’abonnement. Le Gestionnaire est libre de réviser ses tarifs chaque année.

6.2. Cas particulier du non paiement

En cas de non-paiement total ou partiel, ANIAPPS et le Gestionnaire sera en droit de suspendre toutes Prestations/Services tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et/ou les sommes dues à raison des Prestations facturées ou d’autres Prestations déjà effectuées ou en cours d’exécution pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par ANIAPPS ou le Gestionnaire, par mail ANIAPPS, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages intérêts, se réserve le droit, en outre, de prononcer la résiliation totale ou partielle du Contrat en cours, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts qu’elle serait en droit d’exiger, et/ou à défaut de paiement à l’une quelconque des factures, le Gestionnaire sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € (article L 441-6, I, alinéa 12 du Code de commerce).
En tout état de cause, ANIAPPS sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalités.

6.3. Cas particulier de l’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé du fait qu’il bénéficie de son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, le Gestionnaire remboursera à l’Utilisateur les sommes versées par ce dernier en cas de rétractation.

6.4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit entre les parties, ou décision judiciaire, aucune compensation ne peut être valablement effectuée entre des créances et des dettes réciproques fussent-elles certaines, liquides et exigibles.

Article 7. Maintenance

ANIAPPS met à la disposition des Utilisateurs et des Gestionnaires un service d’assistance (Hotline) accessible sous conditions de 20 tickets. Les horaires d’ouverture des services sont précisés sur le Site. Concernant les délais de résolutions, ANIAPPS ne s’engage en aucun cas sur ceux-ci.

Article 8 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est le seul responsable de toutes les données quelles qu’elles soient qu’ils fournissent sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. En particulier, il s’engage à respecter le droit à l’image des tiers, le droit à l’intimité de la vie privée, les droits de propriété intellectuelle. Ils s’engagent à ne pas diffamer ni injurier. De manière générale ils s’obligent à ne pas contrevenir aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
A ce titre, il garantit ANIAPPS et/ou le Gestionnaire contre tous recours et/ou actions et/ou réclamations fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de ANIAPPS. Il s’engage notamment à prendre en charge le paiement de toutes sommes quelles qu’elles soient qui peut être réclamées à ANIAPPS et/ou le Gestionnaire, où au paiement desquelles ANIAPPS serait condamnée par décision de justice, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice. De même, l’Utilisateur s’engage à indemniser ANIAPPS et le Gestionnaire de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.
Dans le cas où ANIAPPS constaterait que le contenu utilisateur comporte des propos ou données manifestement contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, elle se réserve le droit de supprimer ces propos ou données sans en avertir l’auteur préalablement. Ce dernier ne peut faire valoir aucune réclamation à ce titre.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation d’ANIAPPS et du Gestionnaire et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à ANIAPPS. De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement du Site. En aucun cas, ANIAPPS ne saurait garantir l’authenticité et/ou la fiabilité de ces informations et données.

Article 9 : La responsabilité d’ANIAPPS

9.1. Liens hypertextes

Le Site propose des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers. ANIAPPS ne peut être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou à venir, de même que ANIAPPS ne saurait être responsable des conséquences de ce non-respect.
D’une manière générale, ANIAPPS ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage les Utilisateurs à prendre connaissance des conditions d’utilisation des sites concernés

9.2. Caractéristiques d’Internet

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, ANIAPPS et le Gestionnaire ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.
La connexion de tout Gestionnaire au Site internet et l’usage de tout ou partie des Services se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et en particulier de réaliser toute sauvegarde qui lui paraitra nécessaire.

9.3. Accès et Mise à jour du Site

ANIAPPS s’efforce dans la mesure du possible de maintenir le Site mais il se réserve également la faculté d’interrompre, de suspendre le Service pendant un temps. En effet, toute évolution ou changement du Site peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité d’ANIAPPS.

9.4. Contenu des services

Dans la mesure où les Services donnent accès à des informations fournies par les Utilisateurs et les Gestionnaires eux-mêmes, ANIAPPS ne saurait engager sa responsabilité au titre de ces informations.
ANIAPPS ne saurait davantage être tenue responsable du dysfonctionnement des logiciels téléchargés, ni des conséquences dommageables qui pourraient résulter de ce téléchargement. Il en est de même du téléchargement de tout élément quel qu’il soit.
Le Site présente des Prestations et Services proposées par les Gestionnaires et contient donc des données fournies par ces derniers quant à leurs produits et services. Il contient également des conseils et des informations qui peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées, etc. ANIAPPS et le Gestionnaire déclinent toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l’exhaustivité de ces informations. Ces informations n’engagent en rien la responsabilité d’ANIAPPS sur la qualité réelle ou supposée des produits ou des services annoncés sur le Site. ANIAPPS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 10. Fermeture d’un compte Utilisateur

L’Utilisateur qui a souscrit à un Service peut à tout moment fermer son compte. Il doit adresser sa demande par un courrier avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :

ANIAPPS
10 rue Aristide Maillol
75015 PARIS

En cas de fermeture du compte, le Gestionnaire accédera aux services minimum d’ANIAPPS: l’accès aux données et leur archivage.
Dans ce cas, ANIAPPS conservera la Commission perçue lors de la Transaction entre le Gestionnaire et l’Utilisateur

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Site et tous droits qui lui sont attachés sont la propriété exclusive d’ANIAPPS. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les textes, commentaires, illustrations, données ou images reproduits sur ANIAPPS et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction ou téléchargement non autorisé constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. ANIAPPS est seule titulaire des droits d’exploitation de la base de données mise à disposition sur son Site. Toute utilisation de cette base, en tout ou partie, sans autorisation d’ANIAPPS, tombe sous le coup des dispositions légales qui sanctionnent les atteintes aux intérêts des producteurs de bases de données.
ANIAPPS concède cependant un droit d’usage pour les Gestionnaires et les Utilisateurs en permettant l’accès aux Services de reproduction pour la seule fin d’exécution du Service.
L’Utilisateur et le Gestionnaire sont seuls titulaires des droits d’auteur afférents aux données qu’ilsmettent en ligne, sous réserve qu’elles soient constitutives d’oeuvres protégeables par le droit d’auteur et dans la limite des droits concurrents susceptibles d’être détenus par des tiers sur ces données. Dans la mesure où la mise en ligne de ces données s’effectue sur ANIAPPS, l’Utilisateur consent à ANIAPPS à titre gratuit, tous droits d’exploitation nécessaires à cette mise en ligne, notamment les droits de numérisation et de diffusion sur internet en toutes langues, le droit de traduction et d’adaptation.

Article 12. Modification du Site et des présentes conditions d’utilisation

Dans un souci d’adaptation et d’évolution du Site pour mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, ANIAPPS se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les différents services proposés sur le Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut former aucune réclamation à ce titre.
Les modifications apportées sont opposables sans délai aux Visiteurs et aux Utilisateurs, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site. Tout Utilisateur est en outre informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification des Conditions Générales d’Utilisation et invité à consulter et accepter expressément les termes des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’Utilisateur ou le Gestionnaire n’accepte pas les modifications intervenues, il doit manifester son refus à ANIAPPS ou au Gestionnaire par tous moyens, notamment par courrier électronique. En conséquence, il s’interdit l’usage du Site dans la mesure où cet usage est concerné par les modifications non agréées et, le cas échéant, ANIAPPS se réserve le droit de lui supprimer l’accès aux Services concernés. Si malgré son refus, l’Utilisateur ou le Gestionnaire continuait toutefois d’utiliser le ou les Services concernés par les modifications, ces modifications lui seraient pleinement opposables

12.1 Sur les données agrégées par l’Utilisateur

La protection des données à caractère personnelle est une obligation pour l’ensemble des site d’AniApps, qui s’inscrit dans le règlement européen « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018. Les traitements de données personnelles sont soumis à la Politique de protection des données consultable sur le site internet du Gestionnaire.

12.2. Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

ANIAPPS, qui est amené à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son Site auprès de la CNIL sous le numéro 2057985 v 0

Article 13. Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14. Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord exprès des Parties.

Article 15. Indépendance des Parties

Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ANIAPPS n’ayant vocation qu’à fournir des Prestations en lien avec les Gestionnaires, l’Utilisateur décide seul d’en faire usage ou non.

Article 16. Durée de la relation avec la société

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 17. Non-renonciation – Divers

17.1. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.2. Divers

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre du Contrat.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Annexes

CGU Mangopay