CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE
« ANIAPPS » AUPRÈS DES CLIENTS
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CGV CLIENT (En vigueur depuis le 03/02/2022) |
| Le Client | L’utilisateur des services prévus au présent Contrat ou CGV et fournis par la Société |
| La Société | ANIAPPS, SAS au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 523 831, dont le siège social est situé 10 RUE ARISTIDE MAILLOL 75015 PARIS |
| Les Parties | = Le Client + La Société. |
| Les CGV ou le Contrat : | = le présent contrat entre les Parties. |
| Objet du Contrat : | Fourniture de services d’une plateforme d’intermédiation entre les Clients (essentiellement associations, sociétés et clubs sportifs) et leurs utilisateurs finaux via le site internet édité par ANIAPPS aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir leurs offres, appelé le Service. |
| Mission de la Société : | Le service fourni par la Société comprend les Prestations détaillées au devis joint et accepté par le Client.
Il est rappelé que la Société ne joue que le rôle d’intermédiaire et qu’en aucune façon la Société ne dispense elle-même une activité de Club sportif ou associatif. Les Parties conviennent qu’en aucun cas les relations contractuelles établies entre le Client et son utilisateur final ne sont de la responsabilité de la Société. La Société et ses prestataires mettent en place les moyens, mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel dans le cadre du Service. En conséquence de ce qui précède, la Société décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et dans le cas où elle serait dans l’incapacité de fournir tout ou partie du Service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, y compris en cas de catastrophes naturelles et terrestres, de mesures ordonnées par les autorités publiques, de grèves et de cyberterrorisme. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en cas de problèmes techniques. Le Client autorise la Société à citer son nom à titre de référence commerciale. |
| Support et Lieu de la Prestation : | Le Site internet CLIENT.aniapps.fr |
| Obligations du Client : | Sous peine de suspension immédiate du Service, ne pas créer ou utiliser, sans autorisation écrite préalable de la Société, d’autres comptes que celui initialement créé, sous leur propre identité (il est en revanche possible de créer différents comptes pour les salariés ou bénévoles ainsi que de définir des rôles d’accès dans le site).
Créer un compte sur le Site en choisissant un identifiant et un mot de passe. Il choisit un mot de passe personnel et confidentiel. Il est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Il conserve secret son mot de passe et à ne le divulgue sous quelque forme que ce soit. Ne pas stocker sur ses espaces de stockage des données n’ayant pas de rapport avec son activité, et plus généralement, à ne pas y déposer tout fichier contenant ou pouvant contenir des éléments de nature à violer les droits d’un tiers. Donner accès diligemment aux Services auxquels ses utilisateurs finaux ont souscrit via le Site. Il en va de l’image de marque de la Société qui s’engage auprès des Internautes à un service d’intermédiaire de qualité. Tenir ses données personnelles, et notamment ses coordonnées, à jour. Le décharger la Société de toute responsabilité quant aux données stockées par ce dernier. Est informé que la Société conserve l’ensemble des données stockées par lui, pendant toute la durée de vie de son compte. N’utiliser le site internet qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Payer le prix du Service selon les modalités stipulées ci-après. |
| Services proposés sur le Site | La Société permet au Client d’analyser les données de son organisation, de gérer leurs données, de présenter leur(s) offre(s) et services afin de les diffuser, les promouvoir et de les vendre à leurs différents utilisateurs finaux. Les résultats de ces analyses, les « statistiques » ne sont livrées au Client qu’à titre indicatif et en fonction de critères prédéterminés amenés à varier selon les Clients. Le Client ne pourra donc en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société sur ce fondement. D’autres services ou modules complémentaires peuvent être proposés sur devis. |
| Prix du Service : | Le Prix de Service est constitué d’une part du montant prévu au Devis joint et d’autre part d’une commission, calculé sur le prix payé par les utilisateurs finaux du Client, au moment de leur achat en ligne via le Site dédié du Client. Ladite commission est de 1,9 % TTC + 0,20 € TTC, par transaction.
Pour le paiement des utilisateurs finaux par Mandat SEPA la commission est de 1,20 € TTC par transaction. Le tarif de la Commission est indiqué en euros et est entendu TTC : toutes taxes comprises. Toute modification de la T.V.A sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le tarif. |
| Autres informations tarifaires : | – 8 € HT/mois pour les 1000 mails supplémentaires/mois
– 2 € HT/an pour chaque Go de stockage supplémentaire – Tarif par SMS HT : 0,08 € La Société se réserve la faculté de modifier les prix précisés dans cet article, à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.aniapps.fr un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans la « Clause Résolutoire » des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. |
| Prestation de services : | La Société peut proposer des prestations de services sur mesure à son Client.
Le prix de facturation d’une heure de travail d’un collaborateur de La Société est fixé à cent (100) euros hors taxes (HT). La prestation de service fait l’objet d’un devis établi sur la base d’une étude technique, suite à la sollicitation du Client, et ce afin d’établir le nombre d’heures de travail nécessaire. |
| Paiement du Prix : | Tout paiement donne lieu à l’émission d’une facture par la Société.
Le paiement s’effectue par tout moyen sans délai à compter de l’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé sur le montant H.T. de la facture. En tout état de cause, la Société sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de dommages-intérêts partiels. Dans le cas où l’utilisateur final du Client usera de son droit de rétractation, la Société conservera la commission prévue ci-dessus perçue du fait de la transaction. |
| Maintenance | La maintenance consiste à la livraison de nouvelles versions, la correction des bugs, la correction de tout incident technique ainsi que l’assistance technique.
ANIAPPS met à la disposition des Clients : – Un service d’assistance technique accessible 7j/7 par mail ou directement via l’interface assistance (tickets) dans l’application. – Une assistance technique par téléphone (+33 1 84 60 50 02) disponible du lundi au vendredi de 10h à 13h (l’assistance se fera uniquement par mails ou par tickets, les jours fériés et du 15 juillet au 15 août). Ce service est inclus dans le Service. La Société ne s’engage en aucun cas sur les délais de résolutions, mais s’engage à mettre les moyens en sa possession pour rétablissement du Service. |
| Assistance | Si le Client souhaite obtenir une assistance avancée ou accompagnement par un spécialiste, non compris dans la maintenance : conseils, optimisation, aide au paramétrage, accompagnement à l’utilisation et compléments de formations, Il doit en faire la demande à la Société, qui lui proposera un devis complémentaire. |
| Durée du Contrat : | Un an renouvelable par tacite reconduction. |
| Fin de ce Contrat : | La Partie demande résiliation à l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant la fin de la période en cours. |
| Propriété Intellectuelle : | Le Client, ses utilisateurs finaux et la Société restent chacun propriétaire exclusif de chacune des propriétés intellectuelles qui lui sont propres (notamment mais non exclusivement : droits d’auteurs et droits dérivés, marques, dessins, modèles, brevets, noms de domaine).
Les droits de propriété sur la plateforme et les autres supports ainsi que l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle liés au Service sont détenus par la Société. La fourniture du Service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle connexe et ne concède au Client qu’un abonnement limité (voir Durée du Contrat), non exclusive et incessible pour utiliser la plateforme. Toute Prestation de services visant la modification ou l’amélioration du Service fait l’objet d’un droit de propriété détenu exclusivement par la Société. |
| Nullité Relative : | Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première. |
| Intégralité de l’accord entre les Parties : | Ce Contrat contient tout ce sur quoi les Parties sont d’accord. Par conséquent, il annule et remplace tout accord antérieur entre les Parties, tant écrit qu’oral, ayant le même objet. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent Contrat n’est valable. |
| Modification de ce Contrat : | Uniquement par un autre écrit, dument accepté par les parties. |
| Clause Résolutoire : | Si une Partie ne respecte pas ses obligations telles que prévues dans ce Contrat, l’autre Partie pourra demander par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie la résiliation anticipée de ce Contrat. La résiliation interviendra de plein droit, en l’absence de régularisation, sous quinze jours après ledit courrier recommandé. |
| Renouvellement de ce Contrat | Le présent Contrat est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. La Société se réserve le droit, jusqu’à un mois avant le terme de l’année en cours, de proposer des modifications à ce Contrat. L’absence d’acceptation sous un mois par le Client des modifications sera considérée comme refus de reconduction. |
| Sous-Traitance : | La Société pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat. |
| Force Majeure : | Définition :
Conséquences :
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| Confidentialité : | Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité de toutes communications et leurs contenus attachés entre les Parties pour l’exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son expiration.
Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même soin que celui apporté à la préservation de leurs propres informations confidentielles. Elles s’engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel et de leurs conseils externes, pour lesquels elles se porte-fort du respect de la présente clause. Ces informations ne pourront être utilisées pour une autre finalité que l’exécution du présent contrat. Toutefois, la divulgation ne sera pas considérée comme fautive pour les informations : – tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause ; – obtenues régulièrement auprès d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou – dont la communication à un tiers est exigée par la loi ou une décision émanant d’une autorité publique compétente. |
| Non-Renonciation : | Le fait pour une Partie de s’abstenir d’exercer un droit qu’elle détient de la présente convention, ou de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie d’une obligation issue de la présente convention, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation pour l’avenir au bénéfice de ce droit ou de cette obligation. |
| Loi applicable : | Loi française à l’exclusion des règles de droit international privé |
| En cas de tout litige entre les Parties : | Compétence des tribunaux de Paris |
| Données personnelles : | La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Le Client est responsable d’informer ses propres utilisateurs du traitement de ses données. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
− prospection et animation ; − gestion de la relation avec ses clients et prospects ; − organisation, inscription et invitation aux événements du Client et de la Société
− la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses utilisateurs finaux; − le recouvrement.
− la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; − la facturation ; − la comptabilité. La Société conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des Clients, ses utilisateurs finaux et prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société, ainsi qu’à ses propres prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@aniapps.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 10 rue Aristide Maillol 75015 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. |
LES PARTIES GARANTISSENT, QU’IL N’EXISTE AUCUNE RESTRICTION QUI S’OPPOSE A LA CONCLUSION DU PRESENT CONTRAT OU A LA REALISATION DE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES.
